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Contrat pour maintien provisoire d'un poste dont la suppression est prévu à terme |
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Publié par :
jurispro
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Il est possible de recourir au CDD pour pourvoir un poste vacant, jusqu'à sa suppression définitive. Celle-ci doit intervenir dans les 24 mois et le Comité d'Entreprise (ou les Délégués du Personnel) doit être consulté avant. Il doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.
DUREE DETERMINEE ET OBJET DU CONTRAT
Nom, prénoms est engagé par Dénomination sociale à compter du Date à Heure heures et jusqu'au Date.
D'une durée déterminée de Durée (24 mois au maximum), cet engagement tend à maintenir temporairement un poste laissé vacant par le départ définitif de son titulaire Nom, prénoms.
S'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise
Ce maintien est temporaire puisque dans les Nombre mois à venir une compression d'effectif est prévue en raison De changements de technique de production ou d'arrêts d'activité qui ont été portés à la connaissance du Comité d'entreprise ou délégués du personnel à sa réunion du Date.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel
Ce maintien est temporaire puisque dans les Nombre mois à venir une compression d'effectif est prévue en raison De changements de technique de production ou d'arrêts d'activité expressément programmés dans Nom du document.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
5130
Editeur : Rédaction Juridique
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