Procès verbal d'assemblée générale - SARL à capital variable, Appro des comptes

En application des dispositions de l'article 219 du CGI, modifié par la loi de finances rectificative pour 2004, ayant notamment supprimé l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme, les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés dont la réserve spéciale des plus-values à long terme est supérieure à 200.000.000 d'euros, sont dans l'obligation d'opter avant le 31 décembre 2006, pour le transfert total ou partiel de ces sommes à un compte de réserve ordinaire ou pour le maintien de la fraction supérieure à 200.000.000 d'euros au compte de réserve spéciale.)

Le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme étant supérieur à la limite de 200.000.000 d'euros, l'assemblée générale décide de procéder au transfert à la réserve ordinaire de la fraction de la réserve spéciale des plus-values à long terme supérieure à 200.000.000 d'euros, pour un montant de <>euros.

Le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme étant supérieur à la limite de 200.000.000 d'euros, l'assemblée générale confirme le maintien, décidé lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004, au compte de réserve spéciale de la fraction de la réserve spéciale des plus-values à long terme supérieure à 200.000.000 d'euros, soit <>euros avec obligation d'acquitter le complément d'imposition en cas de distribution.

L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 a réformé le régime fiscal des distributions en supprimant, pour les dividendes versés après le 31 décembre 2004, l'avoir fiscal. La suppression de cette obligation est entrée en vigueur immédiatement. Il en résulte que dans les rapports établis à compter de 2006, il n'y a pas à indiquer le montant de l'avoir fiscal octroyé au titre des dividendes des trois exercices précédents pour lesquels l'avoir fiscal n'était pas encore supprimé. Pour compenser cette suppression, les personnes physiques domiciliées en France bénéficient d'un abattement de la base imposable, fixé à 50 % pour les dividendes distribués en 2005 et réduit à 40 % pour les dividendes distribués en 2006 (Art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006). Les dividendes versés aux personnes morales ne sont pas éligibles à cet abattement, mais peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, le cas échéant.

Il y a lieu de faire apparaître distinctement, dans la présentation, le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 50%, l'actualiser à 40% pour les dividendes distribués en 2006, et le montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 50% (à actualiser pour les dividendes distribués en 2006), et faire disparaître corrélativement et au fur et à mesure des années, les mentions relatives à l'avoir fiscal, devenues obsolètes.)