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Cette lettre ne concerne pas la rupture pour faute du salarié, cas dans lequel la procédure disciplinaire doit être...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la fixation de la rémunération du gérant d'une société civile...
Ce document est nécessaire aux décisions ordinaires d''une société en nom collectif - Convocation à l'assemblée des...
Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une Société anonyme à conseil d'administration - Avis de...
Dans cette lettre, le bailleur réajuste le loyer qui avait été révisé, en fonction de l'indice INSEE du coût de la...
Ce document est nécessaire à la transformation d'une SARL en société anonyme à conseil d'administration - Nomination des...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL - Requête au Président du tribunal de commerce...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière - Recherche d'une...
Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une société civile immobilière - Envoi à l'enregistrement
Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une SARL - Procès verbal d'assemblée générale
Ce document est nécessaire à la cession de parts sociales d'une société civile immobilière - Acte de cession de parts...
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Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par incorporation de réserves - Convocation à...
Cette lettre envisage le changement de lieu de travail d'un salarié, lié à des raisons économiques : ce qui représente une...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Avis de constitution et...
Ce document est nécessaire au remplacement du gérant d'une société civile immobilière - Procuration à l'assemblée
Ce contrat engage le promettant à vendre au bénéficiaire un certain bien à un certain prix. Le bénéficiaire pourra à sa...