Conditions générales de fourniture à la façon de l'AFFIX

Obs : le terme " fournisseur " est neutre et ne préjuge pas de la nature juridique de la relation contractuelle. Le terme " fournisseur " peut convenir à un contrat de vente et notamment à un contrat de " fourniture ", stricto sensu, ou à un contrat d'entreprise. " Client " peut être synonyme de " donneur d'ordre " dans un contrat d'entreprise.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s'appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d'entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s'appliquent à la fabrication d'un produit sur la base d'un cahier des charges ou à une prestation de service .

Les conditions d'achat du client acceptées expressément par le fournisseur peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence .

Obs : les conditions d'achats du client peuvent compléter les conditions générales et particulières du fournisseur en fixant, par exemple, des détails pratiques non prévus par ces dernières. En tout état de cause, l'obligation d'adhérer aux conditions d'achat peut être constitutive d'une infraction au droit de la concurrence : abus de dépendance économique, abus de position dominante, discrimination, obtention d'un avantage commercial injustifié.

Obs : le cadre juridique des commandes ouvertes est souvent mal défini quand ces dernières se traduisent uniquement par des commandes ponctuelles. Les conditions générales visent donc, également, ce type de relation commerciale caractéristique de la sous-traitance industrielle des filières automobiles et aéronautiques.

Obs : la condition potestative visée par l'article 1174 du code civil met le contrat sous la puissance d'une seule partie. En pratique, les commandes ouvertes peuvent laisser à la seule discrétion du donneur d'ordre, la fixation des engagements du sous-traitant sans contrepartie ferme.

Obs : la commande ouverte présente l'avantage d'une très grande souplesse pour les donneurs d'ordre. La souplesse a ses limites. L'outil de production du sous-traitant ne peut être mis à disposition sans que ce dernier ait la moindre idée de l'importance des commandes à venir. Le contrat doit avoir une " cause " et ne peut être totalement aléatoire.