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Promesse unilatérale de vente |
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Publié par :
jurispro
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Ce contrat engage le promettant à vendre au bénéficiaire un certain bien à un certain prix. Le bénéficiaire pourra à sa volonté, dans un délai fixé, acquérir le bien ou y renoncer. Si la promesse unilatérale de vente porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, l'acte doit être soit rédigé sous forme d'acte authentique, soit enregistré dans les dix jours qui suivent l'acceptation par le bénéficiaire.
Article 2 - Levée d'option
Au cas où le bénéficiaire lèverait l'option ci-dessus, il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa volonté d'acquérir devra parvenir au promettant au plus tard dans la journée du .....(date d'expiration du délai).
Au seul profit du bénéficiaire
La réalisation de la présente promesse ne pourra avoir lieu qu'au profit du bénéficiaire, qui s'interdit de céder le bénéfice de la présente promesse.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4976
Editeur : Rédaction Juridique
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Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
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