Modèle de Cession de Parts Sociales de SARL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ET :

PREAMBULE

Les Parties se sont rapprochées afin de négocier une cession de parts sociales du Cédant détenues par lui dans la Société identifiée ci-après :

Dénomination Sociale : ..................................................................

Forme juridique [SARL, EURL] : ......................................................

Numéro d'enregistrement au RCS et Ville : ..........................................

Capital social : ..............................................................................

Siège social : .................................................................................

CP : ..................................................................

Ville ................................................................

Pays : ...............................................................

Le présent Acte constitue la cession définitive des parts sociales du Cédant, toutes formalités légales et conventionnelles ayant été suivies et respectées par le Cédant auprès de la Gérance et des associés de la Société.

Les Parties ont parfaitement informé et obtenu l'accord de leurs conjoints respectifs sur la présente cession, si celles-ci ont contracté mariage sous le régime de la communauté légale. En application de l'article 1832-2 du Code Civil, faute d'avertissement du conjoint et de justifier de cette information dans l'acte final de cession, les Parties s'exposent à la nullité du présent acte.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CESSION

Le Cédant cède et transporte avec toutes les garanties de fait et de droit au Cessionnaire aux conditions ci-après fixées et sans aucune

exception ni réserve, les parts sociales présentant les caractéristiques suivantes :

Origine : parts sociales de la Société à responsabilité dénommée ............................................... au capital de......................... euros dont le siège social est situé sis ...................................... , immatriculée au RCS de ....................... sous le N°.................................................. (ci-après " la Société ") ;

Propriétaire des parts sociales : ..............................................................................

Nombre de parts sociales dont la cession est projetée (chiffres et lettres) : ........................

soit .................... % du capital social de la Société.

Prix unitaire de la part sociale (chiffres et lettres) : ................................. euros

Prix total d'acquisition des parts sociales (chiffres et lettres) : .................................euros

Nota : Le prix de vente des parts sociales est libre. Toutefois, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'appréciation de la valeur des parts, notamment en cas de sous-évaluation visant à éviter les droits d'enregistrement.

En vertu des présentes, le Cessionnaire s'engage à acheter lesdites parts sociales et le Cédant s'engage à les lui vendre. Le Cédant déclare être seul propriétaire des parts sociales et disposer des pouvoirs nécessaires et suffisants pour consentir à la présente cession définitive.

ARTICLE 2 - AGREMENT ET VOTE

Le Cédant a respecté la procédure dite d'agrément telle que stipulée aux statuts de la Société et a parfaitement obtenu l'accord des associés sur la présente cession. La présente cession est parfaite à sa signature et n'est assortie d'aucune condition suspensive.

La Société comporte plus d'un associé, le projet de cession a été notifié à la Société et à chacun des associés le ..............

Option 1 :

La Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession à l'associé concerné, le consentement à la cession a donc été réputé acquis.

Option 2 :

Suite à la convocation régulière de la Gérance et conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce, le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, a été obtenu par vote de l'assemblée générale extraordinaire en date du ..........................

La Société ayant donné son consentement au projet de cession, ce consentement a emporté agrément du Cessionnaire.