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Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation - SARL |
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Publié par :
E-CONTRAT
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L'état liste tous les engagements pris par les associés avant la signature des statuts de la SARL- Société à responsabilité limitée. Ces engagements seront repris par la société après son immatriculation au RCS - Registre du commerce et des sociétés. Ce document est annexé aux statuts. Fichiers inclus : le modèle du document à compléter, un exemple du document, une fiche d'informations du modèle, les textes légaux et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4964
Editeur : E-STATUTS
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