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Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice - SARL à capital variable, Appro des comptes |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL à capital variable - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice
Il est enfin nécessaire, pour une complète information des associés et afin de donner une vision plus synthétique des tendances observées, de faire ressortir, au moyen d'une comparaison avec les exercices précédents, les caractéristiques essentielles de l'évolution de l'activité au cours de l'exercice considéré (progression, stagnation, régression du chiffre d'affaires ou des résultats, évolution des investissements et de l'endettement) ainsi que les progrès enregistrés ou les difficultés rencontrées.)
Cette information doit être présentée par branche d'activités, au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe (y compris la société mère) et non pas société par société. Elle est limitée aux filiales et ne s'applique pas aux sociétés dans lesquelles la société ne détient qu'une simple participation ne lui donnant pas la majorité du capital ou le contrôle.)
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L'article L 232-1 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion doit également indiquer les évènements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi. Il s'agit de relater tous les événements significatifs quant à l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise, de quelque nature qu'ils soient, rattachables ou non à l'exercice écoulé, et notamment ceux susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation, intervenus depuis la clôture de celui-ci.)
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07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
15
Consultations :
4883
Editeur : Rédaction Juridique
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