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Lettre communiquant au CAC la liste des conventions courantes |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée à direction unique - Lettre communiquant au CAC la liste des conventions courantes
Monsieur le Commissaire aux comptes,
Conformément aux dispositions de l'article L 227- 11 du Code de commerce, nous avons l'honneur de vous adresser la liste et l'objet des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, intervenues au titre de l'exercice clos le Date.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4964
Editeur : Rédaction Juridique
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