Lettre au commissaire sur la poursuite de conventions - SARL, Approbation des comptes

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Lettre au commissaire sur la poursuite de conventions


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Préciser notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de la convention analysée.



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

4866


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SARL, Approbation des comptes
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