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Formulaire de vote à distance - Appro des comptes Direction collégiale |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Formulaire de vote à distance
Ces précisions concernant la signature électronique résultent du décret du 11 décembre 2006. Contrairement aux autres dispositions nouvelles issues du décret du 23 mars 1967 relatives aux assemblées générales d'actionnaires, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, les dispositions relatives à la signature électronique ne sont pas applicables à la première assemblée convoquée après cette date (art. 96, I al. 2 du décret du 11 décembre 2006). >>
- signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. En cas de signature électronique, celle-ci doit prendre la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à l'article 1316-4 du Code Civil, al. 2.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
4888
Editeur : Rédaction Juridique
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