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Envoi au greffe des comptes annuels - SARL, Approbation des comptes |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL - Envoi au greffe des comptes annuels
Conformément au 2o de l'article 158,3 du Code général des impôts, ce dividende, qui a donné lieu à un paiement partiel au titre de l'acompte susvisé, est éligible à l'abattement de 40% compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal.
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
5035
Editeur : Rédaction Juridique
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