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Gestion d'entreprise
En droit privé, la location en meublé n'est pas considérée comme une activité commerciale mais comme une activité civile,...
Pour être valable, le contrat de location meublée doit avoir reçu le libre consentement du bailleur et du locataire. En...
Afin de justifier, sur le plan fiscal, l’exonération de la TVA sur leurs factures, les entreprises exportatrices,...
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Modèle de Caution Solidaire à présenter à titre de garantie, notamment en cas d'impayé de loyer
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