Modèle de Contrat de location

Le Congé donné au Locataire est signifié par le Propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Le délai de préavis à respecter par le Propriétaire est de six mois. Conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le Congé pour vente des lieux loués, devra, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le Congé vaut offre de vente au profit du Locataire. L'offre sera valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Les charges ne comprennent pas les abonnements et consommations d'électricité, de gaz, de téléphone et de communications électroniques qui sont pris en charge par le locataire en fonction de ses dépenses et du relevé des compteurs lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie. Le paiement des charges donne lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédente ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours. Une liste des charges telles que définies par la loi est annexée aux présentes.

L'augmentation du loyer est indexée que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La date de référence adoptée par les Parties est celle du dernier indice publié à la date de signature des présentes.

A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le Locataire verse, dès la signature des présentes, un dépôt de garantie correspondant à un (1) mois de loyer principal, soit la somme de ...............................euros. Le dépôt de garantie est encaissé par le Propriétaire et restitué au terme du contrat de location selon les conditions ci-après.

Le dépôt de garantie ne dispense en aucun cas le Locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du Locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Propriétaire et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du Locataire.

Le départ du Locataire s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux de sortie, résiliation des abonnements éventuels en cours (téléphonie, Internet...), réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés confiées lors de l'entrée dans les lieux.

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les lieux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;