Intercommunalité, Etats des lieux sur la réforme des collectivités

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Ces regroupements de collectivités ne sont pas supposés employer d’autres types de personnels que ceux relevant du statut de la fonction publique territoriale. L’un des indicateurs les plus pertinents pour poser une telle affirmation réside dans la rédaction de l’article L5211-4-1 du CGCT précisant en matière de transfert de compétences, que les agents « accompagnent » la compétence transférée dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs, et conservent s’ils y ont intérêt leur régime indemnitaire et avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le juge administratif s’appuie sur l’étendue de la mission de service public des transports (voir article 5 de la loi n°82-1153 repris à l’article L1211-4 du code des transports) pour considérer que l’entretien et la gestion d’abribus sont parties intégrantes de la compétence transport. Il relève ainsi que prendre en charge un service public de transport signifie notamment assurer « la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d’entretien, de fonctionnement et de sécurité », dont les abribus.


Consulter un extrait ci-dessous

Dans le domaine de l'assainissement (la même logique serait pertinente pour un autre type de service public), il est possible d'instituer une différence tarifaire sur les usagers. Cela intervient par voie de délibération.


Cette discrimination quant au montant de la redevance d'assainissement (laquelle doit être la contrepartie du service effectivement rendu) est toutefois conditionnée/justifiée par la réalité d'une distinction de situation des usagers, ou par la démonstration d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (particularité de desserte sur un espace donné, réseaux distincts par exemple).


La mutualisation est aujourd'hui présentée comme constituant un outil de maîtrise de la dépense publique locale, visant à une meilleure offre de service public à destination des usagers, et à meilleur coût. La loi de réforme des collectivités territoriales a notamment eu pour objectif la sécurisation de la mutualisation en l'encadrant davantage notamment au regard des critiques formulées par la Commission européenne sous l'angle de la commande publique, en 2007.


Il apporte aussi des précisions sur le sort des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus d'être transférés, ils sont de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'EPCI et placés sous son autorité fonctionnelle.


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Date :

30/01/2014


Langue :

Français


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45


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4961


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Résumé

Auteur : SVP


Editeur : SVP


Tags : Reforme collectivité, Intercommunalité
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