Modèle de Caution

Publié par : Juridique_ND

L'acte de caution est utile notamment en matière immobilière afin de garantir un loyer impayé


Consulter un extrait ci-dessous

Le Créancier s'engage à m'informer de toute défaillance dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie.


En application de l'article L.341-2 du Code de la consommation, je suis informé de mon obligation, sous peine de nullité de mon engagement de caution, de faire précéder ma signature de l'exacte et fidèle mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ................. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ............., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X................. n'y satisfait pas lui-même." :


Par ailleurs, en application des dispositions légales, je reproduis ci-après de façon manuscrite, la mention suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." :


Je suis informé de la renonciation à toute discussion telle que posée par le Code civil en ces termes : " La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. "



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

4965


Note :
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Résumé

Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Caution,modèle de caution
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