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Modèle de contrat de concession |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack comprend un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un contrat type de concession de 13 pages. Le contrat de concession exclusive est un contrat par lequel le concédant vend des produits de manière exclusive à un concessionnaire de son réseau sur un territoire déterminé. Le concessionnaire - commerçant juridiquement indépendant - vend à ses propres clients sur ce territoire les produits qu'il s'engage à acheter exclusivement à son concédant. L'exclusivité, sous l'impulsion du droit de la concurrence, oblige le fabricant à ne pas vendre et ne pas nommer d'autres distributeurs dans le territoire du contrat. Mais sont interdites à peine de nullité, voire de sanctions financières au titre des ententes prohibées, les clauses limitant de façon stricte et étanche la zone d'exclusivité du concessionnaire, même dans les relations entre concessionnaires exclusifs.
Ce pack comprend un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un contrat type de concession de 13 pages. Le contrat de concession exclusive est un contrat par lequel le concédant vend des produits de manière exclusive à un concessionnaire de son réseau sur un territoire déterminé. Le concessionnaire - commerçant juridiquement indépendant - vend à ses propres clients sur ce territoire les produits qu'il s'engage à acheter exclusivement à son concédant. L'exclusivité, sous l'impulsion du droit de la concurrence, oblige le fabricant à ne pas vendre et ne pas nommer d'autres distributeurs dans le territoire du contrat. Mais sont interdites à peine de nullité, voire de sanctions financières au titre des ententes prohibées, les clauses limitant de façon stricte et étanche la zone d'exclusivité du concessionnaire, même dans les relations entre concessionnaires exclusifs.
18/03/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
8295
Editeur : Rédaction Juridique
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