|
Modèle de contrat de concession |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Ce pack comprend un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un contrat type de concession de 13 pages. Le contrat de concession exclusive est un contrat par lequel le concédant vend des produits de manière exclusive à un concessionnaire de son réseau sur un territoire déterminé. Le concessionnaire - commerçant juridiquement indépendant - vend à ses propres clients sur ce territoire les produits qu'il s'engage à acheter exclusivement à son concédant. L'exclusivité, sous l'impulsion du droit de la concurrence, oblige le fabricant à ne pas vendre et ne pas nommer d'autres distributeurs dans le territoire du contrat. Mais sont interdites à peine de nullité, voire de sanctions financières au titre des ententes prohibées, les clauses limitant de façon stricte et étanche la zone d'exclusivité du concessionnaire, même dans les relations entre concessionnaires exclusifs.
Ce pack comprend un document précontractuel obligatoire ainsi qu'un contrat type de concession de 13 pages. Le contrat de concession exclusive est un contrat par lequel le concédant vend des produits de manière exclusive à un concessionnaire de son réseau sur un territoire déterminé. Le concessionnaire - commerçant juridiquement indépendant - vend à ses propres clients sur ce territoire les produits qu'il s'engage à acheter exclusivement à son concédant. L'exclusivité, sous l'impulsion du droit de la concurrence, oblige le fabricant à ne pas vendre et ne pas nommer d'autres distributeurs dans le territoire du contrat. Mais sont interdites à peine de nullité, voire de sanctions financières au titre des ententes prohibées, les clauses limitant de façon stricte et étanche la zone d'exclusivité du concessionnaire, même dans les relations entre concessionnaires exclusifs.
18/03/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
8297
Editeur : Rédaction Juridique
Modèle de Contrat de Partenariat. Ce contrat est à utiliser lorsque deux Parties se sont rapprochées afin de conclure une...
Modèle de Contrat de Courtage pouvant être utilisé en tous domaines d'activités. Au titre de ce contrat, le Client confie...
Modèle de Contrat type d'externalisation entre un prestataire et un organisme public. Contrat type de conservation d'archives.
Modèle de Contrat de Courtage matrimonial coforme aux dispositions spécifiques applicables au courtage matrimonial.
Utiliser un accord de confidentialité sécurise une négociation ou un échange d'informations entre Parties
Modèle d'Attestation de Domiciliation à présenter en cas de besoin, à toute administration
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|