Modèle de Contrat de Courtage matrimonial

Publié par : Juridique_ND

Modèle de Contrat de Courtage matrimonial coforme aux dispositions spécifiques applicables au courtage matrimonial.


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Note juridique : toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation. L'Agence est tenue de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation. Lorsqu'elle n'est pas reçue, le Client doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. L'Agence et le Client doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.


Le Service exécuté par l'Agence et les présentations de personnes effectuées au Client reçues par ce dernier sans contestation au-delà d'un délai de .....................jours sont présumées être conformes aux besoins exprimés. Toute contestation et/ou difficulté du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée à l'Agence par lettre recommandée (lettre de notification) dans le délai cité. Toute réclamation formulée postérieurement audit délai sera rejetée, l'Agence étant dégagée de toute responsabilité.


En cas d'inexécution partielle, la responsabilité de l'Agence ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la prestation de Service, soit enfin, à un cas de force majeure. Dans tous les cas ou la responsabilité de l'Agence serait retenue par les tribunaux, l'indemnisation du Client serait limitée au remboursement du montant de sa commande.


La documentation transmise au Client (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) est la propriété exclusive de l'Agence et bénéfice d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Tout acte de copie du Service ou des fiches des personnes présentées par réexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de l'Agence, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client est informé que ses données nominatives font l'objet d'un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont l'Agence et les contacts susceptibles de correspondre aux critères de sélection du Client.


Le Client consent à l'Agence le droit de reproduire ou faire reproduire son image sur les supports suivants : quotidien, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature. Ce droit s'étend également au support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et de télévision mobile. Il est convenu que la présente cession est accordée pour le monde entier.


Une fois la signature du Client apposée sur le Bon de commande, aucune annulation ne peut intervenir au-delà d'un délai de sept (7) jours, au-delà dudit délai l'intégralité des sommes reste due à l'Agence. Conformément aux dispositions légales impératives, la renonciation à une commande intervenant en deçà d'un délai de sept (7) jours ne donne lieu à aucune indemnité contractuelle au profit de l'Agence. La renonciation est effective dès lors que le Client a, dans le délai de sept jours suivant la signature du Bon de commande, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise à l'Agence, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.



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Informations
Date :

19/12/2012


Langue :

Français


Pages :

1


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6186


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Résumé

Auteur : Juridique_ND


Editeur : Juridique_ND


Tags : Contrat Courtage matrimonial,convention courtage matrimonial,modele convention courtage,courtage
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