Contrat type d'externalisation

Le prestataire reconnaît également qu'il est soumis à l'ensemble des dispositions résultant des articles 1927 à 1946 du Code Civil. Le client est quant à lui soumis aux obligations de l'article 1947. Il est toutefois stipulé que le droit de rétention des archives dont dispose le prestataire en application de l'article 1948 ne peut en aucun cas s'exercer, pour les archives publiques, à l'égard du service interministériel des archives de France (SIAF). Le client a été informé des conditions de recours à prestataire externe, par ailleurs, il sera également informé de toutes modifications ou évolutions techniques des prestations mises en ?uvre par le prestataire.

Article 5 Moyens mis en ?uvre, description des prestations et des conditions matérielles de conservation L'ensemble des prestations mises en ?uvre par le prestataire assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation et de gestion des archives. Les archives confiées par le client au prestataire sont obligatoirement des archives intermédiaires.

Le prestataire prend en charge les archives dans les locaux du client, qui sont déposées dans des conteneurs ou des boîtes archives ou tout autre conditionnement, propriété du client ou du prestataire. Les archives sont transportées dans les véhicules du prestataire dont les compartiments de transport offrent toutes les garanties de sûreté, de sécurité et de confidentialité.

Les conteneurs ou boîtes sont entreposés dans les locaux du prestataire, tous situés sur le territoire national. Ces locaux sont équipés d'un système anti-intrusion (télé et vidéo-surveillance), ainsi que de détecteurs de fumées et de trappes de désenfumage. Ils sont en outre conformes aux règles de sécurité applicables aux bâtiments abritant des archives papier, et sont dotés d'au moins un extincteur pour 100 m2 de surface, ainsi que d'une issue de secours pour l'évacuation des personnes et des archives en cas de sinistre. L'éclairage naturel des locaux et la ventilation sont conformes aux prescriptions mises en oeuvre dans les dépôts d'archives publics. Le service interministériel des archives de France (SIAF), ou son représentant local, peut s'assurer sur place du respect des conditions ci-dessus par le prestataire.

Les conteneurs, boîtes, ou toutes autres unités d'archivage confiés par le client et conservés par le prestataire ne comportent comme seule marque distinctive, qu'une codification alphanumérique et un code-barres ; le stockage est mis en oeuvre de façon aléatoire, de manière à garantir la plus grande confidentialité.

Enfin, aucune élimination des archives du client ne pourra être effectuée par le prestataire sans qu'il en ait préalablement reçu l'ordre écrit du client, qui, de son côté, devra avoir obtenu le visa préalable à cette élimination du représentant local du service interministériel des archives de France (SIAF). Tout le personnel