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Comment récupérer la TVA sur les notes de frais |
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Publié par :
SVP
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Parmi les assujettis, on distingue d’une part les assujettis redevables et d’autre part les assujettis exonérés. Seuls les assujettis redevables peuvent déduire la TVA ayant grevé les dépenses en fonction de leur affectation à l’activité réellement soumise à la taxe. La condition d’affectation comptable retenue pour la détermination du bénéfice imposable est sans incidence en matière de TVA. Ainsi, le redevable peut déduire la taxe se rapportant à un immeuble affecté à l’exploitation même si ce bien ne figure pas au bilan, à l’inverse, aucune déduction n’est possible si l’immeuble n’est pas affecté à l’exploitation, quand bien même il serait inscrit à l’actif du bilan. Les biens affectés à une activité soumise à la TVA bénéficient d’un coefficient égal à 1. Alors que les biens affectés à une activité exonérée n’ouvrant pas droit à déduction sont frappés d’un coefficient égal à 0. Pour les biens affectés à une activité taxée et une activité exonérée, il y a lieu de calculer un coefficient de taxation forfaitaire (le prorata).
Outre ces restrictions liées à la nature de l'activité, le législateur a institué des exclusions spécifiques visant certains biens et certaines prestations de services. Ces exclusions sont soit totales, soit partielles, on parle alors d'un coefficient d'admission nul ou partiel.
S'agissant des dépenses de réception, de restaurant ou de spectacle, les entreprises et les organisations professionnelles ont intenté des actions devant la CJUE et devant le Conseil d'Etat à l'issue desquelles la TVA est devenue déductible après certains atermoiements de l'administration fiscale.
La finalité du régime des déductions de la TVA est de soulager les opérateurs économiques du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de leurs activités économiques.
Afin de garantir une parfaite neutralité entre les opérateurs, la TVA facturée à l'entreprise dans le cadre de ses activités économiques doit, en principe, ouvrir droit à déduction.
11/11/2013
Langue :
Français
Pages :
9
Consultations :
4955
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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