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Les nouvelles règles de déduction de la TVA |
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Publié par :
OneYed
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Fiche pratique Horslesmurs : Les nouvelles règles de déduction de la TVA. Document sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/
Il est possible de calculer un coefficient d'assujettissement unique par année civile, et pour l'ensemble des biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations non-imposables : aucune formalité préalable n'est nécessaire, il faut cependant être en mesure de justifier ce calcul.
Notamment, pour les biens immobilisés, une régularisation annuelle doit être effectuée, avant le 25 avril de l'année suivante, lorsque la proportion d'utilisation du bien à des opérations ouvrant droit à déduction a varié de plus d'un dixième, à la hausse ou à la baisse. Ces régularisations peuvent intervenir pendant un délai de cinq ans pour les biens meubles immobilisés (20 ans pour les immeubles immobilisés).
22/12/2010
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
6619
Auteur : Horslesmurs
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