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La dispense de TVA en cas de cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière |
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Publié par :
Fiscalonline
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Fiche technique du 5 octobre 2010 par Fiscalonline : La dispense de TVA en cas de cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière.
En pratique, elle concerne le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome (BOI 3 A-6-06, n°50 du 20 mars 2006).
Interrogée, dans le cadre d'un rescrit, sur les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l'article 257 bis, l'administration a précisé que " la dispense de taxation s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise " (Rescrit fiscal du 12 septembre 2006, N°2006/34).
" Si le propriétaire cède son immeuble à un acquéreur qui l'affectera également à une activité locative soumise à la TVA, cette cession peut bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du CGI concernant les transmissions d'une universalité totale ou partielle " (Réponse ministérielle Demilly JOAN du 2 décembre 2008, question n°31074).
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5682
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