|
La dispense de TVA en cas de cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière |
|
Publié par :
Fiscalonline
|
|
Fiche technique du 5 octobre 2010 par Fiscalonline : La dispense de TVA en cas de cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière.
En pratique, elle concerne le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome (BOI 3 A-6-06, n°50 du 20 mars 2006).
Interrogée, dans le cadre d'un rescrit, sur les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l'article 257 bis, l'administration a précisé que " la dispense de taxation s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise " (Rescrit fiscal du 12 septembre 2006, N°2006/34).
" Si le propriétaire cède son immeuble à un acquéreur qui l'affectera également à une activité locative soumise à la TVA, cette cession peut bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du CGI concernant les transmissions d'une universalité totale ou partielle " (Réponse ministérielle Demilly JOAN du 2 décembre 2008, question n°31074).
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5693
Comment fonctionne La TVA dans le systéme marocain. La TVA, qui fait partie de la fiscalité indirecte, est l’un des piliers...
Fiche pratique Horslesmurs : Les nouvelles règles de déduction de la TVA. Document sous licence Creative Commons...
Cession d'un immeuble par une SCI : le régime de TVA applicable. Document proposé par Fiscalonline.
TVA immobilière : Une société de construction-vente doit-elle faire des déclarations de livraison à soi-même ? Document...
Fiche pratique Horslesmurs : Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d'auteur. Document sous...
Territorialité de TVA des prestations fournies dans le cadre de foires, salons et congres. Document proposé par Fiscalonline.
Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son...
Fiche technique du 23 juin 2010 par Fiscalonline : Plus-value immobilière : Travaux venant en majoration du prix d'acquisition.
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 par Fiscalonline.
Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales exonérations. Document proposé par Fiscalonline.
Fiche technique du 24 août 2010 par Fiscalonline : Vente d'un fonds de commerce indivis : quid des plus-values ?
Chronique rédigée par Laurent Borey et Olivier Parawan du Cabinet Mayer Brown : Dirigeants rémunérés sous forme de contrat...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|