Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 (partie 1 les entreprises)

Le régime d'intégration fiscale

Le régime optionnel d'intégration fiscale, codifié aux articles 223 A à 223 U du CGI permet à la société tête de groupe, dite société intégrante ou société mère, d'être seule redevable de l'IS dû par ses filiales et sous-filiales dont elle détient, directement ou indirectement, et de manière continue au cours d'un exercice, au moins 95 % du capital.

La société mère comme les filiales intégrées doivent être de droit français et relever de l'IS dans les conditions de droit commun. Toutefois, peuvent faire partie d'un groupe fiscal, les sociétés dont le capital est détenu à au moins 95% indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés intermédiaires (Art. 33 de la LFR pour 2009

Aujourd'hui des schémas d'optimisation fiscale mettant en oeuvre des opérations successives de distribution et de fusion et visant à vider une société-cible de ses actifs puis à la faire disparaître, peu de temps après son acquisition, permettent de cumuler deux dispositifs fiscaux favorables :

Ainsi en cas de distribution de dividendes par la fille à sa mère, le bénéfice de l'exonération des dividendes au titre du " régime mère-fille " suppose que la moins-value éventuellement constatée à l'occasion de la fusion ultérieure par échange des titres ne soit pas déduite du résultat de l'exercice dudit échange. En cas de déduction, les dividendes perçus sont de facto requalifiés comme non éligibles au régime mère-fille.

S'agissant du régime de groupe, lorsque les titres de la filiale distributrice n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble.

Ainsi, le législateur complète l'article 212-II du CGI, relatif aux limites de déductibilité et aux dérogations au dispositif, par un (3) qui prévoit que sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement, au sens de l'article 39-12 du CGI, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti

En pratique, " cette mesure a pour conséquence de soumettre la plupart des prêts bancaires à la limitation de la déductibilité des intérêts prévue par l'article 212 du CGI qui n'était à ce jour applicable qu'aux prêts intragroupes ", soulignent Christine Daric et Olivier Mesmin, avocats au cabinet Baker & McKenzie.