|
Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ? |
|
Publié par :
Fiscalonline
|
|
Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?. Document proposé par Fiscalonline.
Par exemple, si la mise en vente intervient plus de deux ans après la séparation des ex-époux (ex-concubin, ou ex-partenaire de PACS), ces derniers pourront se prévaloir de l'exonération au titre de la résidence principale, dès lors que le délai entre cette mise en vente et la vente intervient dans un délai, plus ou moins égal à 1 an.
Rappelons, que dans cette situation, les concubins doivent être en mesure de prouver, par tous moyens, l'état de concubinage notoire qui était le leur avant la séparation. Cet état de concubinage s'apprécie par des circonstances de fait et peut être justifié par la production de divers documents dont l'appréciation relève de la compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.
07/03/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6491
Editeur : www.fiscalonline.com
Couples non mariés : quelles précautions prendre lors de l'acquisition d'un bien. Le législateur impose peu d'obligations...
Société d'acquêts : précautions rédactionnelles.
La ville de Bordeaux, chef-lieu de l’Aquitaine, est devenue en quelques années une des villes phares en matière...
A la fin d'un contrat de location, propriétaire et locataire peuvent avoir besoin d'une attestation de fin de bail. Ce...
Fiche technique du 23 juin 2010 par Fiscalonline : Plus-value immobilière : Travaux venant en majoration du prix d'acquisition.
Couples non mariés : limites du legs en usufruit.
Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son...
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 par Fiscalonline.
Plus-values professionnelles : tableau de synthèse des principales exonérations. Document proposé par Fiscalonline.
Fiche technique du 24 août 2010 par Fiscalonline : Vente d'un fonds de commerce indivis : quid des plus-values ?
Cession d'un immeuble par une SCI : le régime de TVA applicable. Document proposé par Fiscalonline.
Chronique rédigée par Laurent Borey et Olivier Parawan du Cabinet Mayer Brown : Dirigeants rémunérés sous forme de contrat...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|