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Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ? |
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Publié par :
Fiscalonline
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Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?. Document proposé par Fiscalonline.
Par exemple, si la mise en vente intervient plus de deux ans après la séparation des ex-époux (ex-concubin, ou ex-partenaire de PACS), ces derniers pourront se prévaloir de l'exonération au titre de la résidence principale, dès lors que le délai entre cette mise en vente et la vente intervient dans un délai, plus ou moins égal à 1 an.
Rappelons, que dans cette situation, les concubins doivent être en mesure de prouver, par tous moyens, l'état de concubinage notoire qui était le leur avant la séparation. Cet état de concubinage s'apprécie par des circonstances de fait et peut être justifié par la production de divers documents dont l'appréciation relève de la compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.
07/03/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6478
Editeur : www.fiscalonline.com
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