Couples non mariés : quelles précautions prendre lors de l'acquisition d'un bien

Publié par : Sparta

Couples non mariés : quelles précautions prendre lors de l'acquisition d'un bien. Le législateur impose peu d'obligations aux concubins et en conséquence ne leur accorde que peu de droits. Ainsi, lorsque les concubins se constituent un patrimoine


Consulter un extrait ci-dessous

Le montant de l'emprunt et la proportion de l'emprunt que les parties, dans leur rapport, conviennent de rembourser car cette proportion correspondra à la quotité acquise pas chacun (prêt remboursé par moitié chacun donc quotité acquise moitié chacun). Si le prêt est remboursé 1/3 Monsieur et 2/3 Madame, il faudra préciser que le bien est acheté 1/3 par Monsieur et 2/3 par Madame).


Sur le prix de 200.000?, le montant du prêt de 10.000? est prélevé pour rembourser la banque, Monsieur reprend son apport revalorisé soit 20.000? x 200000:100000 = 40000 et le solde de 150.000 euros est réparti 1/2 chacun, soit Madame 75.000 ? et Monsieur 75.000? + son apport de 40.000? soit 115.000? au total pour Monsieur.


D'un commun accord, il est ici expressément convenu qu'en cas de vente ou de partage du bien objet des présentes les apports personnels de chaque acquéreur leur seront remboursés revalorisés conformément à l'article 1469al3 du Cciv, le solde du prix de vente après remboursement du solde du prêt, sera réparti dans la proportion de moitié chacun.


Le bien est détenu par moitié chacun en propriété mais le prix en cas de vente n'est pas réparti moitié chacun, de sorte qu'en cas de donation du bien il conviendrait de calculer une créance entre concubins, à durée indéterminée sauf précision contraire. Cette créance est déclarable dans la succession du créancier et déductible dans la succession du débiteur sous réserve de l'application de la présomption de l'art 7731° du CGI ( la déduction des dettes à durée indéterminée assimilée aux dettes échues depuis plus de trois mois suppose la production d'une attestation de créancier émanant d'une personne étrangère à la succession) ou de l'application de la présomption de fictivité des dettes contractées entre héritiers art 773-2° du CGI lorsque les concubins ont testé au profit de l'autre.


Entre concubin, la fiscalité à titre gratuit à 60 % limite l'intérêt d'un legs d'usufruit ou d'un droit d?usage (évalué 60% de la valeur de l'usufruit). Cependant nous disposons de plusieurs instruments juridiques pour organiser une véritable protection des concubins lorsqu'ils achètent ensemble;



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Date :

27/02/2011


Langue :

Français


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6


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Résumé
Tags : Acquisition, statut marital, précautions
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Commentaires
Top, un grand merci !
Somelit
29/05/2017 - 13h40
Oui, c'est très intéressant comme document, ça pourrait nopus servir pour nos proches ou à l'un de nos amis , qui saura?
Dinah021
19/12/2016 - 13h34
c'est très intéressant et ça me fait des compléments de docs, j'y gagne double! :D
Alexandra312
05/12/2016 - 20h58
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