Société d'acquêts : précautions rédactionnelles

Publié par : Sparta

Société d'acquêts : précautions rédactionnelles.


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Elle a par ailleurs été en partie abandonnée par une partie de la pratique en raison de sa complexité liquidative et de la difficulté de rédaction des clauses, " L'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens ne saurait être conseillée en raison des difficultés qu'elle engendre et parce que les époux obtiendront le même résultat en adoptant le régime légal "12.


Ces arguments ne sont pas pertinents, la société d'acquêts, permet de faire un régime équilibré suivant les souhaits des parties permettant de combiner dans un régime matrimonial les règles du régime de la séparation de biens et les règles du régime de la communauté évitant le système maximaliste13 du régime légal, tout en combinant le système "minimaliste" du régime de la séparation de biens14 .


du régime dotal et partant, pourrait engendrer des contrariétés à l'égalité entre époux, égalité parfaitement assurée par la communauté légale qui, de plus, garantit leur indépendance (sans oublier la participation aux acquêts maintes fois présentée comme concurrente de ce régime) ; certaines règles de fonctionnement de ce régime restent floues et notamment l'hypothèse d'un bien acquis par un époux sans formalité de réemploi, hypothèse qui doit faire l'objet de stipulations très précises dans l'acte.


Outre la création d'une masse commune, l'adjonction d'une société d'acquêts est la possibilité de faire porter sur les biens qui y figurent les mêmes clauses qui peuvent être prévues pour régime de communauté (préciput, partage inégal, attribution intégrale, etc.), ce qui présente aussi de nombreux intérêts dans le cadre d'un divorce ou décès.19


Le notaire devra tout d'abord en un véritable "architecte du régime", vérifier la volonté des époux, il devra analyser les conséquences de chaque clause22, conséquences qui n'interviendront que beaucoup plus tard lors du fonctionnement du régime ou de sa liquidation (lors d'un divorce ou lors du décès des époux), la rédaction du contrat devra être impérativement précédée d'une consultation matrimoniale et d'un audit23 et éventuellement accompagné d'une reconnaissance de conseil donné24.


Deprez, Société d?acquêts ou participation aux acquêts sous un régime de séparation de biens, thèse, Lille, 1950 ; Planiol et Ripert, t. 9, par Boulanger, no 1212 ; Beudant et Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, t. 10 bis, par Raynaud, no 967 ; Aubry et Rau, t. 8, 7e éd., par Ponsard, no 357.


Les rapports entre la société d'acquêts et le patrimoine "propre ou personnel" de chacun des époux sont, sauf stipulation contraire, régis dans l'interprétation jurisprudentielle sur le mode des rapports qu'entretient une communauté réduite aux acquêts avec le patrimoine propre de chacun des conjoint, de la vient d'ailleurs les difficultés d'application du régime et de rédaction du contrat.



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Date :

27/02/2011


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Français


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Tags : Régime matrimonial, patrimoine
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Commentaires
Un complément de documents rajouté à ma bibliothèque! :)
Emmanuellez2
05/12/2016 - 20h02
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