Couples non mariés : limites du legs en usufruit

Publié par : Sparta

Couples non mariés : limites du legs en usufruit.


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Un auteur 9 n'y voit point une redondance et justifie la rédaction de cet article par la volonté du législateur de rejeter, par avance, toute prétention d'une quotité en propriété supérieure au disponible ordinaire dans l'hypothèse où la valeur de la quotité ainsi revendiquée n'excèderait pas la valeur de l'usufruit du tout.


10 Le cantonnement ne permet pas davantage de procéder à une conversion : il s'agit de recevoir moins que ce qu'avait transmis le défunt, et non d'une manière différente. Le légataire ne saurait convertir de l'usufruit pour recevoir de la pleine propriété V. 106ème Congrès des Notaires de France, " Couples, Patrimoine, les défis de la vie à deux "


Il paraît en effet difficile de considérer qu'il y a équivalence entre une réserve composée d'un bien en pleine propriété et une réserve composée d'un bien en nue-propriété augmenté d'une somme d'argent visant à compenser l'usufruit, notamment si le nu-propriétaire se décidait à vendre le bien.


Cet article dispose que " si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. "


M. Epally16 précise en outre que ce texte reflète la volonté présumée du défunt : certes la libéralité excède la quotité disponible mais elle satisfait l'ordre public en ce sens où l'héritier réservataire reçoit davantage de quotité disponible. Si le défunt " avait su que le réservataire mettrait son projet en échec en réclamant sa réserve en propriété, on peut légitimement penser qu'il l'aurait privé de l'intégralité du disponible "



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Date :

27/02/2011


Langue :

Français


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10


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8098


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Résumé
Tags : Statut marital, legs, usufruit
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