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Dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestation de services : attention ! |
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Publié par :
Fiscalonline
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Chronique rédigée par Laurent Borey et Olivier Parawan du Cabinet Mayer Brown : Dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestation de services : attention !
Ainsi défini, l'objet de la Convention se limitait à des actes relevant de la gestion générale d'une société et permettait à la société bénéficiaire d'arguer du fait qu'elle ne percevait aucune contrepartie en échange de la rémunération versée, celle-ci ayant nommé un directeur général justement pour accomplir les missions visées.
Par ailleurs, si l'intégralité du chiffre d'affaires de la société prestataire de services provient des honoraires facturés dans le cadre de la Convention, la TVA payée en amont par la société prestataire de services que celle-ci a récupérée au motif que cette TVA était affectée à l'exécution d'une activité taxable pourrait avoir à être reversée au Trésor.
En effet, dans ce cas, il pourrait être envisagé que la holding prestataire de services soit rémunérée par sa filiale en tant que dirigeant de celle-ci. Il est en effet admis, contrairement aux sociétés anonymes, qu'une personne morale puisse être désignée président d'une SAS.
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6575
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