L’agriculteur lotisseur : le régime fiscal applicable

Rappelons que la non inscription à l'actif d'immeubles bâtis ou non bâtis dont l'inscription est obligatoire constitue une erreur comptable rectifiable et non une décision de gestion opposable au contribuable (Arrêt CE 15 décembre 1982 n° 25106). La cession de ces éléments d'actifs sont, par suite soumis au régime des plus-values professionnelles.

Toutefois, bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de son exploitation doivent en principe être inscrites à l'actif du bilan, l'exploitant est autorisé, sous certaines conditions, à conserver ces biens dans son patrimoine privé(Art. 38 sexdecies D-I, 2e al de l'annexe III au CGI). L'exercice de cette faculté suppose que le patrimoine du contribuable soit, sur le plan fiscal, susceptible de division. L'option peut donc être exercée par les personnes physiques mais elle ne peut l'être par les personnes morales dont le patrimoine est nécessairement affecté dans son intégralité à la réalisation de l'objet social. L'option exercée est valable pour l'exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement pour une même période, sauf renonciation expresse de l'exploitant.

C'est dans cette seule situation (option pour le maintien dans le patrimoine privé) que les plus-values réalisées lors de la cession des terres ainsi conservées relèveront du régime des plus-values des particuliers à l'exception de la fraction correspondant aux plantations et aux améliorations foncières temporaires qui doivent obligatoirement figurer à l'actif.