Fiscalité des auteurs et des artistes-interprètes

Il s'adresse aux contribuables dont le montant des recettes annuelles n'excède pas 32 100 euros hors taxes et qui sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base de la TVA. Même si ces conditions sont remplies, l'option pour le régime de déclaration contrôlée reste toujours possible.

Comme pour tout salarié de droit commun, un abattement de 10 % pour frais professionnels sur le montant des revenus salariaux est applicable ( avec un plafond réévalué chaque année, compris entre 415 et 13 948 euros pour les revenus 2009 ) sur les rémunérations générées par une activité autre qu'artistique

Cependant, pour les rémunérations issues de leur activité artistique d'interprète ( cachet ), les musiciens ont droit à un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 14 % qui couvre exclusivement : l'amortissement des instruments, les frais accessoires ( entretien, assurance... ), le matériel technique à usage professionnel

De même, les artistes chorégraphiques, lyriques et les choristes ont droit à l'abattement de 14 % pour frais professionnels qui couvrent les dépenses suivantes : frais de formation ( cours, honoraires de répétiteurs, de pianistes... ), frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale ( kinésithérapie, orthophonie... ).

Si l'auteur exerce une activité salariée en tant que musicien par exemple, la déduction des 10 % s'appliquera sur les droits d'auteurs ; les forfaits de 14 % et 5 % sur ses revenus d'interprète, à condition qu'il joigne à sa déclaration un courrier donnant la répartition détaillée de ces deux revenus. Le total des déductions forfaitaires est plafonnée à 13 948 euros.

Le régime des TS peut être combiné avec les dispositions de l'art. 100 bis du CGI qui permettent d'opter pour l'imposition sur le bénéfice moyen pour une période de référence de trois à cinq ans ( année d'imposition + 2 ou 4 années servant au calcul du bénéfice moyen ). Si l'option peut être révoquée, le choix de cette période de référence est définitif.