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Location à soi-même : Peut-on déduire le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé ? |
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Publié par :
Fiscalonline
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Fiche technique du 24 août 2010 par Fiscalonline : Location à soi-même : Peut-on déduire le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé ?
Jusqu'à présent, l'administration s'était toujours refusée à autoriser la déduction d'un loyer afférent aux terres et installations agricoles maintenues dans le patrimoine privé (Rép. Min. Cherpion, JOAN du 16 novembre 2004, question n°30357 et Instruction fiscale du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07, fiche n°1, §46).
En effet, les dispositions de l'article L. 731-14 du code rural autorisant l'exploitant à déduire de ses revenus professionnels le revenu cadastral, défini aux articles 1509 et suivants du code général des impôts, correspondant aux terres qu'il met en valeur et dont il est propriétaire.
" Considérant qu'un contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et s'abstient, en conséquence, de l'inscrire à l'actif de son entreprise tout en l'affectant à l'exploitation de cette dernière, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de cet immeuble "
03/01/2011
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
6065
Editeur : www.fiscalonline.com
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