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Sûretés personnelles: Dispositions légales |
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Publié par :
SVP
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La nature de l’engagement souscrit est définie à l’article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Il s’agit donc d’un contrat par lequel une personne (physique ou morale), la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à la payer si le débiteur, dit débiteur principal, est défaillant à l’échéance. Il se différencie d’une sûreté réelle dans la mesure où celle-ci consiste dans l’affectation spéciale d’un ou plusieurs biens, mobiliers ou immobiliers, à la garantie d’une créance. Le cautionnement peut être civil ou commercial. Ainsi il sera commercial s’il est donné contre rémunération par un établissement bancaire ou si la caution a un intérêt patrimonial dans l’obligation qu’elle garantit (ex. dirigeant de société). L’obligation de fournir une caution peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. En tout état de cause, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296 du Code civil.
Le formalisme du cautionnement est plus ou moins réglementé selon que l'on se trouve en présence d'une personne physique ou d'une personne morale. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, l'engagement de caution, qu'il soit qualifié de civil ou commercial, doit faire l'objet d'un écrit, dès qu'il concerne des sommes d'un montant supérieur à 1 500 ?.
Si la caution est fournie par une personne physique, l'engagement n'est valable que dans la mesure où figure « de sa main » l'indication de la somme en chiffres et en lettres (Art. 1326 du Code civil). La solidarité ne se présumant pas, celle-ci doit être stipulée de façon expresse.
Un formalisme particulier ou des mentions manuscrites supplémentaires peuvent être requis selon la nature de l'engagement principal (ex. bail d'habitation, crédit immobilier, crédit à la consommation,?).
Toutefois, ainsi que nous l'avons évoqué précédemment, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que le débiteur principal pourrait soulever, notamment quant à la validité de l'obligation principale (nullité, prescription extinctive,?), ou au regard de sa propre solvabilité.
La garantie autonome peut être soit à première demande, c'est-à-dire dès que le créancier la sollicite, soit en fonction des dispositions du contrat, par exemple remise d'un document, l'envoi d'un courrier recommandé pour la mise en oeuvre de l'obligation du garant.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
4938
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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