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Régime micro-BIC, Etat des lieux |
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Publié par :
SVP
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Le régime micro-BIC est un régime d’imposition et de déclaration simplifiés des bénéfices industriels et commerciaux. Il intéresse tout particulièrement les profits des petites entreprises qui tirent de leur activité un revenu particulièrement faible. Le régime micro-BIC est réservé aux entreprises individuelles bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui sont exonérées de TVA et dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas selon l’activité exercée. En cas d’activité mixte, le régime micro-BIC n’est applicable que si le montant du chiffre d’affaires global n’excède pas 81 500 € et si le montant du chiffre d’affaires afférent aux prestations de service et les activités de loueurs en meublés ne dépasse pas 32 600 €.
Les sociétés et autres personnes morales quel que soit leur régime fiscal, les entreprises redevables de la TVA de plein droit ou sur option, les entreprises qui réalisent des opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce (hors mise en gérance libre) et sur des titres de sociétés immobilières, les entreprises qui réalisent des opérations portant sur du matériel ou des biens de consommation durables, les entreprises qui réalisent des opérations portant sur des instruments financiers et les activités occultes.
Le résultat imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui couvre toutes les charges d'exploitation y compris les dotations aux amortissements.
Les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qu'elles soient à court terme ou à long terme sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Toutefois, les entreprises placées sous le régime micro-BIC peuvent bénéficier des dispositions d'exonération des plus values des petites entreprises si les conditions d'application de ce dispositif sont remplies (articles 151 septies et 238 quindecies du Code général des impôts).
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
4948
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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