Police administrative et pouvoir de police, réformes

Malgré le renvoi de l'article L5211-9-2 du CGCT à l'article 23 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ce sont les dispositions du décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui permet de nous renseigner sur les pouvoirs de police spéciale attachés à la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires.

La règlementation du stationnement sur les voies publiques supportant la circulation des véhicules assurant un service régulier de transport public lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation des véhicules ou l'accès des usagers au service, dans le cas d'une commune membre d'une Communauté urbaine, d'une métropole, d'une Communauté d'agglomération, d'une Communauté de communes dont le territoire est couvert par un plan de déplacement urbain et compétent en matière de voirie.

Toutefois, les autres aléas qui peuvent impacter la durée d'un mandat paraissent ne pas jouer. A titre d'exemple, le transfert à un EPCI en cours de mandat d'une des compétences visées aux 3 premiers alinéas de l'article L5211-9-2 du CGCT rend automatique le transfert des pouvoirs de police correspondant, sans possibilité pour les maires de s'y opposer. Le même raisonnement est à appliquer également en cas d'élection d'un nouveau maire en cours de mandat (c'est-à-dire que le transfert subsiste quoiqu'il y ait élection d'un nouveau maire en cours de mandat).