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Déclaration de sinistre en entreprise |
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Publié par :
SVP
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La déclaration de sinistre auprès de son assureur est essentielle dans le cadre du processus d’indemnisation puisqu’elle en fixe le point de départ. Le législateur, dans le cadre des dispositions de l’article L.113-2 du Code des assurances, prévoit un système à double détente permettant de sauvegarder les droits d’un assuré diligent et de moduler la responsabilité de l’assuré négligent pouvant aller jusqu’à la déchéance intégrale du droit à réparation. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La Cour d'Appel de Poitiers, dans un arrêt en date du 20 février 2008, a sanctionné l'assuré qui avait vendu l'immeuble avant que la compagnie d'assurance n'ait pu diligenter un expert chargé d'évaluer les préjudices et les responsabilités suite à un incendie. .
Vérifier dans vos conditions générales (et vos conditions particulières) si elles comportent une clause de déchéance pour déclaration tardive en caractères apparents. .
Pouvez-vous invoquer un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'assuré) qui vous aurait empêché de faire cette déclaration dans les délais impartis ? .
Votre retard a-t-il pu générer un préjudice à l'assureur ? De quelle nature est ce préjudice ? .
qu'il s'agisse de plus-values à court terme
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4940
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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