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Prix du transport de marchandises: Que dit la loi ? |
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Publié par :
SVP
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Dans un secteur économique très concurrentiel où les marges commerciales sont très faibles et les défaillances d’entreprises fréquentes, le prix du transport constitue une préoccupation majeure pour les entreprises. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises. Successivement ont été mis en place : l’interdiction des prix abusivement bas, des garanties de paiement dérogatoires, un nouveau dispositif légal relatif aux délais de paiement et à l’indexation du prix du transport. L’article L 1431-1 du code des transports pose le principe d’une juste rémunération du transporteur permettant d’assurer « la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité ».
L'article L 3221-2 du code des transports précise que la rémunération du transporteur doit tenir compte à la fois des prestations accomplies, des temps de mise à disposition du véhicule et de son équipage en vue du chargement et du déchargement et enfin, de la « durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des règlementations de sécurité, des charges de carburants nécessaires à la réalisation de l'opération de transport et des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes ».
Cette disposition ne s'applique qu'aux relations entre professionnels du transport (commissionnaires de transport/transporteurs, transporteurs entre eux).
Il est ainsi prévu que lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix du transport, le montant initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à l'évolution du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix du transport, un dispositif légal d'indexation s'applique automatiquement : les charges de carburant sont déterminées au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, tels qu'établis par le Comité national routier.
30/09/2013
Langue :
Français
Pages :
7
Consultations :
4938
Auteur : SVP
Editeur : SVP
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