Garantie de passif

Le Garant déclare et garantit que tout passif non comptabilisé, non suffisamment provisionné, toute insuffisance d'actif dans les comptes annuels de la Société <>arrêtés au <>(en annexe à la présente garantie) ayant une origine antérieure à cette date et qui viendrait à se révéler ultérieurement, serait remboursé au Bénéficiaire à concurrence du prix d'acquisition des <>parts sociales ci-dessus visées, soit <>euros.

Dans l'hypothèse où le montant de ce passif non comptabilisé, non suffisamment provisionné ou de cette insuffisance d'actif serait supérieur au prix d'acquisition desdites parts, le solde serait versé dans la caisse de la Société <>jusqu'à apurement complet et afin de couvrir l'intégralité du dommage subi, de telle sorte que l'actif net de la Société tel qu'il ressort au bilan au <>soit rétabli.

Le Garant s'oblige à payer les sommes dues en vertu de la présente garantie dans le délai de <>à compter du jour où le montant du passif non comptabilisé, non suffisamment provisionné de l'insuffisance d'actif et les redressements ou pénalités y liés seront devenus définitifs.

Pour la mise en jeu de la garantie, le Bénéficiaire avisera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le Garant de toute réclamation de toute nature, ainsi que de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale, ou toutes autres, dont la Société <>pourrait faire l'objet.

La procédure afférente à la mise en jeu de cette garantie sera conduite par le Bénéficiaire ou par le Garant et ses Conseils, si ce dernier en fait la demande. En tout état de cause, elle interviendra aux frais exclusifs du Garant qui prendra en charge l'ensemble des frais et débours de la procédure et mettra en place l'ensemble des cautions ou garanties nécessaires demandées, exigées ou obtenues des tiers qui revendiquent des droits vis-à-vis de la Société <>.

Pour tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu et, en particulier, tant pour son existence, sa validité, son interprétation, son exécution que sa réalisation, chaque partie désignera un arbitre<>après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cet arbitre sera désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de <>statuant en référé.

Les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre. S'ils ne peuvent y parvenir, cet arbitre sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de <>statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres rappelleront obligatoirement la ou les règles de droit applicables et les conséquences qui en découlent mais peuvent statuer in fine en amiable compositeur. La décision d'arbitrage est susceptible d'appel selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile.