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Demande d'agrément d'un projet de nantissement de parts sociales - SARL, Nantissement de parts sociales |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire au nantissement de parts sociales d'une SARL - Demande d'agrément d'un projet de nantissement de parts sociales
J'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de donner en nantissement au profit de <
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce jour, je procède à la notification de ce projet de nantissement à chacun de mes coassociés.
Je vous demande de soumettre ce projet de nantissement à la collectivité des associés afin d'obtenir le consentement de la Société dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de commerce.
S'il est donné, le consentement de la Société emportera agrément du Cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, conformément à l'article L susvisé, à moins que la Société ne préfère exercer la faculté de rachat prévu par cet article.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5268
Editeur : Rédaction Juridique
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