Acte de nantissement - SARL, Nantissement de parts sociales

4 - aux termes d'un acte sous seing privé en date à <>du <>, le Constituant s'est reconnu débiteur envers le Créancier d'une somme de <>euros <>euros au titre d'un prêt que <>lui a consenti, ledit prêt remboursable <>.

Pour garantir la créance du Débiteur décrite ci-dessus, et ce, à concurrence de la somme de <>euros en principal, plus tous les intérêts, frais et accessoires, le Constituant déclare par les présentes affecter, en nantissement à titre de gage au profit du Créancier, qui accepte, <>parts sociales <>, numérotées <>, lui appartenant dans la Société <>.

En cas de réalisation forcée des parts sociales affectées en nantissement, par application de l'article 2078 du Code civil, l'Adjudicataire desdites parts sera en plein droit agréé comme associé, la Société <>ayant donné son consentement au projet de nantissement dans les conditions édictées par l'article L du Code de commerce, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des délibérations de l'assemblée15 générale extraordinaire des associés en date du <>.

En cas de réalisation forcée des parts sociales affectées en nantissement, par application de l'article 2078 du Code civil, l'Adjudicataire desdites parts sera soumis à l'agrément de la collectivité des associés, en application de l'article L du Code de commerce, et de l'article <>des statuts de la Société <>, cette dernière n'ayant pas donné son consentement au projet de nantissement.

Le présent nantissement sera rendu opposable à la Société <>et aux tiers dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. A cet effet, tous pouvoirs sont données au porteur de l'un des originaux des présentes en vue de leur signification à la Société <>.

<>et <>liés par un PACS tel que mentionné dans la comparution, déclarent expressément que la présomption d'indivision de l'article 515-5 du Code civil a été écartée lors <>et qu'en conséquence le consentement au nantissement des parts sociales objet du présent acte de <>n'est pas nécessaire.