Acte de cession de parts

Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre <>et son conjoint <>, ici intervenant, pour les avoir reçues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la Société.

Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre <>et son conjoint <>, ici intervenant, pour les avoir reçues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de l'augmentation du capital du <>.

- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'être en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture

Aux présentes est intervenu <><>a déclaré avoir été informé<<(e)>>que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre <>et le Cessionnaire, et qu' <>ne revendiquait pas quant à présent la qualité d'associé<<(e)>>de la Société <>.

<>et <>, liés par un PACS tel que mentionné dans la comparution, déclarent écarter expressément la présomption d'indivision de l'article 515-5 du Code civil et qu'en conséquence, les parts sociales seront la propriété exclusive de <>.

<>et <>, liés par un PACS tel que mentionné dans la comparution, déclarent que les parts acquises seront indivises entre eux <>.