Texte des résolutions à l'assemblée - SARL, Transformation en SA à CA

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L 224-3 du Code de commerce constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social <>

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce, et après avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en Société anonyme à Conseil d'administration à compter de ce jour.

Le capital sera désormais divisé en <>actions <>, toutes de même catégorie et entièrement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, c'est à dire à raison d'une action pour une part.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société anonyme à Conseil d'administration adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procès-verbal.

Le rapport de gestion et les comptes dudit exercice seront établis conjointement par l'ancien Gérant et le Conseil d'administration. Ce rapport et ceux du Commissaire aux comptes seront communiqués aux actionnaires dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les textes régissant les sociétés anonymes.