Envoi au greffe - Décisions ordinaires Direction unique

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Ce document est nécessaire aux décisions ordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction unique - Envoi au greffe


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Les associés qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du <> jusqu'au <> inclus <>. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le <>.


L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président <> à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.


L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.


L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

8


Consultations :

4907


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Décisions ordinaires Direction unique
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