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Envoi au greffe - Décisions ordinaires Direction collégiale |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire aux décisions ordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction collégiale - Envoi au greffe
Les associés qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du <
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président <
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
4902
Editeur : Rédaction Juridique
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