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Document unique de vote - Décisions ordinaires Direction collégiale |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire aux décisions ordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction collégiale - Document unique de vote
A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, l'actionnaire peut :
- soit renvoyer le formulaire sans indiquer de mandataire, c'est-à-dire donner pouvoir au Président : vous choisissez (1) ; dans ce cas, ne faites rien d'autre que dater et signer au bas du document (au milieu) ;
- soit voter par correspondance : vous choisissez (2) ; dans ce cas cochez le numéro (2) et exprimez votre vote par OUI, NON ou ABSTENTION ;
- soit se faire représenter par un autre actionnaire ou son conjoint : vous choisissez (3) ; dans ce cas, cochez le numéro (3) et indiquez dans le cadre (3) le nom de la personne qui vous représentera.
SELON LA REGLEMENTATION, S'ABSTENIR EQUIVAUT A VOTER "NON". De même, selon cette réglementation, ne pas indiquer de sens de vote équivaut à voter "NON".
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
4909
Editeur : Rédaction Juridique
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