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Texte des résolutions à l'assemblée - SARL, Augmentation de capital par apport en nature |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par apports en nature - Texte des résolutions à l'assemblée
Leurs droits aux dividendes s'exerceraient pour la première fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, le dividende global susceptible de leur revenir serait réduit "prorata temporis", en raison du temps écoulé entre ladite date de la fin de l'exercice par rapport à une année entière.
La différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation du capital, soit Montant euros, constitue une prime d'apport qui sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan et sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale, prenant acte des déclarations faites lors de la signature du contrat d'apport par Nom du conjoint, conjoint commun en biens de l'apporteur, constate que les Nombre parts sociales nouvelles émises au titre de l'augmentation du capital décidée sous la résolution qui précède doivent être attribuées pour moitié à chacun des époux.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4868
Editeur : Rédaction Juridique
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