Procès verbal d'assemblée générale - SARL, Augmentation de capital (souscription numéraire 1)

Le Président constate que les associés présents et représentés possèdent Nombre parts sociales, soit plus de trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou au moins le quart (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou des deux tiers (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts détenues par les associés présents ou représentés.

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté que la capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de Montant euros, pour le porter de Montant euros à Nouveau montant euros, par création de parts nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

- Nom du conjoint, conjoint commun en biens de Nom de l'associé souscripteur, marié(e) sous le régime de communauté de biens, dûment informé(e) de la souscription en application de l'article 1832-2 du Code civil, a notifié son intention de ne pas devenir personnellement associé de la Société OU n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé de la Société pour la moitié des parts ci-dessus souscrites par son conjoint et libérées au moyen de fonds communs.

- Nom du souscripteur lié par un PACS, né(e) le Date à Lieu, lié(e) par un pacte civil de solidarité avec Nom du (ou de la) partenaire, né(e) le Date à Lieu,, demeurant ensemble à Adresse, ledit pacte civil de solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'instance de Lieu et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro Numéro .

Nom du souscripteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire, ont notifié leur intention d'écarter expressément la présomption d'indivision de l'article 515-5 du Code civil et qu'en conséquence, la souscription effectuée par Nom du souscripteur lié par un PACS est faite en vue d'être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de Nom du souscripteur lié par un PACS.

- Nom du souscripteur lié par un PACS, né(e) le Date à Lieu, lié(e) par un pacte civil de solidarité avec Nom du (ou de la) partenaire, né(e) le Date à Lieu, résidents ensemble à Adresse, ledit pacte civil de solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'instance de Lieu et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro Numéro .

- Nom du souscripteur lié par un PACS, né(e) le Date à Lieu, lié(e) par un pacte civil de solidarité avec Nom du (ou de la) partenaire né(e) le Date à Lieu, demeurant ensemble à Adresse, ledit pacte civil de solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'instance de Lieu et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro Numéro.