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Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - SARL, Augmentation de capital par apport en nature |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par apports en nature - Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
En application des dispositions du 1eralinéa de l'article 1832-2 du Code civil, nous avons l'honneur de vous informer que Nom de l'apporteur, votre conjoint, a l'intention d'apporter à la Société Dénomination sociale un bien dépendant de votre communauté.
Cet apport porterait sur Décrire les biens apportés, évalué à Montant de l'apport estimé euros et serait rémunéré par l'attribution à votre conjoint de Nombre parts sociales de Nouvelle valeur nominale euros chacune émises par la Société Dénomination sociale, au titre d'une augmentation du capital.
La signature du contrat d'apport est prévue pour le Date et l'assemblée générale des associés appelée à décider l'augmentation du capital et à approuver ledit apport se réunira au siège social le Date à Heure.
Conformément aux statuts de la Société Dénomination sociale, vous disposez d'un délai Durée pour notifier, le cas échéant, votre intention de devenir associé pour la moitié des parts que votre conjoint envisage de souscrire.
Cette notification devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice et être adressée ou signifiée au siège social Adresse complète.
Une revendication de la qualité d'associé postérieure à la souscription des parts sera soumise à l'agrément des associés, conformément aux statuts.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4916
Editeur : Rédaction Juridique
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