Contrat d'apport (biens divers)

Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire, déclarent consentir au présent apport, mais écarter expressément la présomption d'indivision de l'article 515-5 du Code civil et qu'en conséquence, la souscription effectuée par Nom de l'apporteur lié par un PACS est faite en vue d'être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de Nom de l'apporteur lié par un PACS.

Nom de l'apporteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent que l'apport qu'ils effectuent est fait en vue d'être rémunéré par des parts sociales indivises entre eux par moitié (ou dans la proportion de "Nombre pourcentage" % pour "Nom de l'apporteur lié par un PACS" et de "Nombre pourcentage" % pour "Nom du (ou de la) partenaire)".

Les évaluations ci-dessus retenues sont celles proposées par Nom du Commissaire aux apports, désigné en qualité de Commissaire aux apports par décision unanime des associés (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Ville) en date du Date. Un original du rapport de Nom du Commissaire aux apports, Commissaire aux apports demeurera annexé au présent contrat.

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, évalué à Montant de l'apport euros, il sera attribué à l'apporteur Nombre parts sociales nouvelles de Nouvelle valeur nominale euros chacune, entièrement libérées numérotées de Numéro à Numéro, de la Société Dénomination sociale, qui seront émises au pair à titre d'augmentation de capital.

En contrepartie de l'apport ci-dessus désigné évalué à Montant de l'apport euros, il sera attribué à l'apporteur, Nombre parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de Nouvelle valeur nominale euros chacune numérotées de Numéro à Numéro, émises au prix unitaire de Prix euros, soit avec une prime d'apport de Montant euros, entièrement libérées, de la Société Dénomination sociale, qui seront émises à titre d'augmentation de capital.

Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la première fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, le dividende global susceptible de leur revenir, sera réduit prorata temporis, en raison du temps écoulé entre ladite date et la fin de l'exercice par rapport à une année entière.