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Avis de publicité et envoi à un JAL (Apport d'un fonds de commerce) - SARL, Augmentation de capital par apport en nature |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par apports en nature - Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales (apport d'un fonds de commerce)
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Dénomination sociale en date du Date, et suivant acte sous seing privé en date du Date à Lieu, enregistré à Ville, le Date sous les mentions Mentions d'enregistrement.
Cet apport sus-désigné évalué à Montant de l'apport euros a été consenti net de tout passif. Il a été rémunéré moyennant l'attribution à l'apporteur à titre d'augmentation de capital de Nombre parts sociales de Nouvelle valeur nominale euros de nominal émises par la Société Dénomination sociale.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par Nom, demeurant Adresse complète où domicile a été élu à cet effet.
Les déclarations de créances sont à effectuer au Greffe du Tribunal de Ville.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5118
Editeur : Rédaction Juridique
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