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Fiscalité cautions et garanties
Les cautions et garanties financières sont un moyen de limiter les dépenses de trésorerie. Elles sont souvent imposées dans les contrats pour que les signataires soient respectueux de l’engagement pris. Le cautionnement est appliqué à différents secteurs. Il y a la caution de marché qui se perçoit dans le cadre des marchés publics. La somme due par le mandataire est versée immédiatement par l’entreprise maitresse d’œuvre dès réalisation des travaux. Les professions règlementées sont également concernées par les garanties et les cautions. Elles assurent à l’entreprise d’être payée à la fin des services effectués. Elles sont également intégrées aux crédits vendeurs tels que la cession d’actifs par exemple. La garantie bancaire est obligatoire lorsque l’entreprise étend ses activités à l’international ou sur l’échelon national. Elle offre la certitude d’un fonctionnement exempt de souci de liquidité. Pour bien gérer son entreprise, needocs.com accompagne le chef d’entreprise dans ses différentes démarches.
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La présente formule concerne un cautionnement personnel et solidaire souscrit par une personne physique, pour sûreté...
La lettre d'intention, comme la garantie à première demande, fait partie intégrante des sûretés personnelles, le code...
Un nantissement pourra s'appliquer sur un compte spécifique où auront été portées des sommes bloquées. A la différence...